CRÉATION D'ENTREPRISE

Assistance et suivi du créateur ou du repreneur d'entreprise

COMPTABILITÉ ET GESTION

Tenue des comptes et établissement du bilan

SUIVI SOCIAL

Rédaction du contrat de travail, des bulletins de salaire…

CONSEIL FISCAL

Établissement des déclarations d'impôts sur le revenu ou sur la fortune, TVA, assistance au contrôle fiscal…

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Audit des comptes sociaux et comptes consolidés

SERVICES À LA PERSONNE

Membre d'une coopérative de services à la personne pour assister les particuliers

Dépêches

Social - 03/04/2026

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DU SALARIÉ QUI REFUSE SA CLAUSE DE MOBILITÉL'insertion dans le contrat de travail d'une clause de mobilité géographique permet à l'employeur de changer l'affectation d'un salarié, dans les limites...
Vie des affaires - 03/04/2026

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L'EXCLUSIVITÉ IMPOSÉE PAR LE SNMSFL'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3,4 millions d'euros au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé...
Fiscal TPE - 03/04/2026

RETENUE À LA SOURCE DE LA TVALe gouvernement envisage-t-il d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé pour l'impôt sur le revenu ? La réponse...
Fiscal TPE - 02/04/2026

TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUXUne société propriétaire d'un ensemble immobilier en région parisienne demande à être déchargée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux....
Social - 02/04/2026

EXPERTISE CSE : L'EMPLOYEUR NE PAYE PAS UN RAPPORT NON SIGNÉUn employeur avait refusé de régler le solde des honoraires de la société d'expertise comptable à laquelle avait fait appel le CSE dans le cadre, d'une...
Vie des affaires - 02/04/2026

LA CNIL PUBLIE L'ÉDITION 2026 DES TABLES INFORMATIQUE ET LIBERTÉSLa CNIL a dévoilé, le 2 mars dernier, la nouvelle édition de ses Tables Informatique et Libertés. Ce document de référence est à destination des professionnels...
Vie des affaires - 01/04/2026

ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES : PAS DE NULLITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTESSelon le code de commerce, les assemblées générales ordinaires (AGO) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles....
Fiscal TPE - 01/04/2026

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHEUne société exerçant une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru demande à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) pour un projet...
Social - 01/04/2026

LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N'EST PAS AUTOMATIQUEUn salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ont été accomplies...
Social - 31/03/2026

RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT UN MANDAT EXTÉRIEURLorsque l'employeur négocie une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il doit respecter une procédure spécifique qui implique principalement...
Fiscal TPE - 31/03/2026

NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURELa notification d'une mise en demeure en matière de déclaration de succession peut être regardée comme régulière lorsque l'avis de réception est signé...
Vie des affaires - 31/03/2026

SARL : L'AGRÉMENT EST-IL VALABLE AVANT L'IMMATRICULATION ?Pour mémoire, les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés....
Fiscal TPE - 30/03/2026

CVAE ET ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉPour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à...
Vie des affaires - 30/03/2026

DURÉE D'UN PACTE D'ASSOCIÉS : LA COUR DE CASSATION CLARIFIE ENFIN LA RÈGLELa Cour de cassation a enfin tranché une question importante sur la durée d'un pacte d'associés. En effet, la question est de savoir si un pacte d'associés...
Social - 30/03/2026

PASSEPORT PRÉVENTION : OUVERT AUX DÉCLARATIONS DES EMPLOYEURSLe passeport de prévention recense dans un espace numérique sécurisé les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le cadre des...
Social - 27/03/2026

PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE D'ENTREPRISE « FRAIS DE SANTÉ »En application d'un décret de novembre 2025, les contrats complémentaires « frais de santé » dits responsables doivent prendre en charge certains fauteuils...
Vie des affaires - 27/03/2026

LES AVOCATS PEUVENT CERTIFIER LES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉLe règlement intérieur national de la profession d'avocat a été modifié pour permettre aux avocats d'exercer la mission de certification des informations...
Fiscal TPE - 27/03/2026

LUTTE CONTRE LA FRAUDELe projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 25 février. Il s'articule autour...
Fiscal TPE - 26/03/2026

RECODIFICATION DE LA TVA ET FACTURATION ÉLECTRONIQUEUne ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions relatives à la TVA à compter du 1 L'administration fiscale, directement interrogée, répond...
Social - 26/03/2026

FAUTE GRAVE EN CAS D'ENVOI D'UNE GRANDE QUANTITÉ DE DONNÉES PRO VERS UN COMPTE PERSONNELUne salariée protégée, assistante sociale dans une structure médico-sociale, avait redirigé depuis sa messagerie professionnelle des centaines de courriels...

RF Play

Les JT quotidiens

Toute l'actualité juridique en vidéo

Le JT Quotidien : 3 minutes pour tenir vos clients informés de l'essentiel de l'actualité.
Produit par la Revue Fiduciaire, ce contenu est rédigé par des journalistes spécialisés et couvre chaque jour trois sujets clés en fiscalité, droit et social.
Disponible sur votre site, chaque édition est datée, accompagnée d'un sommaire des thèmes abordés et d'un accès aux archives des trois dernières semaines.

Base documentaire